Conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits figurant dans les catalogues ou sur le site Internet www.distrimesure.fr . Le fait de passer commande de ces produits implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre disposition. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Distrimesure. Le fait que Distrimesure ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Distrimesure se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Conditions de commande

Prix
Tous les prix DISTRIMESURE sont établis en Euros HT. Ils sont susceptibles de variations en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. La TVA est facturée au taux légal en vigueur.
Frais d'envoi
Les frais d'expédition et d'emballage sont au minimum de 12 TTC pour des livraisons en France métropolitaine. Pour une livraison en dehors de la France métropolitaine, une participation correspondant aux frais d'expédition sera demandée.
Réserve de propriété
Distrimesure se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes par l'acheteur du fait de la livraison de ces marchandises. La simple présentation par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

    Disponibilité

    Distrimesure s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande par l'acheteur, Distrimesure s'engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour la réception de ce produit. Si l'acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.

    Délais de livraison

    Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens. Ils correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison. Distrimesure se réserve le droit de fractionner les livraisons

    Réglement

    Nos factures sont payables à réception, par l'un des moyens suivants :

    Virement postal ou bancaire sur l'un des comptes mentionnés au pied de la facture
    Chèque postal ou bancaire, à adresser sous enveloppe à Distrimesure ou directement via Paypal

      Garanties

      Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication. Seul le remplacement des pièces défectueuses et la remise en l'état sont à la charge de DistrImesure. La garantie contractuelle est, sauf indication contraire dans les catalogues ou documents Distrimesure, d'une durée de 1 ans. Cette garantie ne couvre pas :

      Le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc...)
      Le remplacement des pièces en verre
      Le remplacement de pièces normalement usées
      L'utilisation anormale ou non conforme des produits
      Les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure

        La présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil relative aux vices cachés.

        Responsabilité

        La responsabilité de Distrimesure ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sur l'un des produits fournis sans son accord préalable ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices ou modes d'emploi fournis, le cas échéant, avec les produits.
        Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits dans le catalogue et sur le site Internet DISTRIMESURE illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

        En conséquence, la responsabilité de Distrimesure ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes et graphismes, informations ou caractéristiques des produits. Imesure ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison. L'impossibilité partielle ou totale d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel notamment, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Distrimesure.

        Propriété intellectuelle

        Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, figurant sur les produits mentionnés dans les catalogues ou sur le site Internet www.distrimesure.fr sont la propriété exclusive de Imesure ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation.

        Service après-vente

        Pour toute information ou question, le service clients de Distrimesure est joignable de la façon suivante :

        Distrimesure SIEGE
        Zac du Tuboeur

        250 allée des Pleus
        77170  BRIE COMTE ROBERT
        Tél. : 01 49 62 14 40
        Fax : 01 49 82 02 93
        contact@distrimesure.fr

        Loi applicable et clause attributive de juridiction

        Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

        Informations nominatives

        Distrimesure s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de Imesure pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits et services proposés par Distrimesure. Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant.

        Modification des conditions générales de vente

        Distrimesure se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.